AFFAIRES EN COURS

Affaire CARRION

M. Carrion, facteur de 35 ans, marié, 5 enfants, confronté à une succession familiale, décide de garder la vielle ferme familiale en Ardèche pour en faire son domicile.

Grâce à des financements du Crédit Agricole, il a pu devenir propriétaire en rachetant les parts des autres co-héritiers, de plus il a pu effectuer des travaux dans sa propriété.

La banque lui propose un prêt à échéance progressive sur 20 ans (contracté en 1990). Elle applique sur les deux premières années de remboursement la règle de l'endettement maximal égale au tiers des revenus disponibles du particulier. (ici le salaire, les allocations et les aides personnelles au logement).

M. Carrion saisit la justice, les juges constatent d'une part que la règle de l'endettement maximale devait s'appliquer sur la durée totale du prêt et non sur les deux seules premières années.
D'autre part, la banque aurait dû prévoir que ce fonctionnaire n'ayant pas de perspective d'évolution notable, ne pourrait rembourser en totalité les échéances progressives.
De plus le banquier était à même de connaître la conjoncture économique qui avait pour conséquence de limiter les augmentations de salaires pour maîtriser l'inflation.

Malgré une hausse de salaire de 1500 F et la vente de sa propriété, il lui reste aujourd'hui encore à rembourser 300 000 F à un taux de14%. De plus ses allocations ont chuté du fait du décès d'un de ses enfants à charge.